Conditions générales de ventes de prestations de services
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services , sont conformes aux usages commerciaux de la profession des entreprises d’ingénierie et de conseil. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des Parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Prestataire » et la société Cliente ci- après dénommée « le Client », ou « le donneur d’ordres » dénommées ensemble « Parties ».
Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Prestataire. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit dont la définition est établie par le Client ou à une prestation de service.
Les conditions générales d’achat du Client acceptées expressément par le Prestataire peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes aux lois et règlements.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Prestataire.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».
Les conditions générales de vente de la société ICE sont accessibles à tout moment sur le Site web de la société ICE (www.ice-solution.fr) ou sur simple demande.
2 – Contenu et formation du contrat
2.1 – Contenu du contrat
Font partie intégrante du contrat par ordre de priorité décroissant :
– les présentes conditions générales,
– les conditions particulières acceptées par les deux Parties,
– la commande ou lettre de mission acceptée par tout moyen, notamment par simple signature, accusé de réception ou confirmation de commande,
– les documents du Prestataire complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les Parties,
- la facture.
En cas de contradiction, divergence ou inconsistance entre les documents ci-dessus, le document de priorité supérieure prévaudra.
En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, celles contenues dans le document ayant le rang hiérarchique le plus élevé prévaudront, sauf stipulation expresse contraire.
Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
2.2 – Définition des besoins, appel d’offre et offre
Tout appel d’offre ou toute commande ne portant pas sur une mission standard doit comporter la définition établie par le Client, sous sa responsabilité, de l’ensemble des spécifications nécessaires à la réalisation de la mission et définissant précisément les besoins et les attentes du Client.
Le Client est un professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de la mission à réaliser. Il doit définir avec précision et pertinence ses besoins et orienter le Prestataire sur les moyens que celui-ci doit mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins.
La définition des besoins et des attentes doit être suffisamment précise, adaptée à la prestation et renseignée par le Client. Le Client doit ainsi fournir les documents à jours exacts et sincères pouvant être nécessaires au traitement de la mission.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une omission ou erreur contenues dans la définition fournie par le donneur d’ordres.
Par définition le prestataire ICE ne peut avoir qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats. Il agit en tant que « facilitateur » pour mettre son client en relation avec un ou des experts librement choisis par ce dernier. Le client qui contractera directement avec l’expert ou le prestataire qu’il aura choisi reconnaît et accepte la totale indépendance des contrats et ne pourra pas s’y référer en cas de litige avec ICE.
L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification de la définition des besoins du Client pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence.
3 – Devis et Commandes
3.1 – Devis
Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client doivent faire l’objet d’un devis préalable du Prestataire ou d’une lettre de mission. Les devis ou lettres de mission détaillent avec précision les services, prestations ou missions proposés, en fonction de la demande, de l’appel d’offre ou de la définition des besoins donnée par le Client. Les prix y sont détaillés selon les conditions stipulées à l’article 9 des présentes conditions générales. Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée indiquée dans ce même devis.
3.2 – Passation des commandes
La commande doit être établie par écrit. Elle est adressée au Prestataire par tous moyens écrits (courrier postal, courrier électronique, remise en mains propres, etc…). L’émission de la commande par le client, même conforme au devis proposé par le Prestataire ne vaudra formation du contrat que sous réserve d’acceptation expresse par le Prestataire. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande expressément acceptée par le Prestataire sera réputée entraîner acceptation par le Client du devis ou de l’offre du Prestataire sur la base desquels la commande a été passée. La commande précise de manière ferme la description des services, prestations ou missions convenues, et les délais prévus pour leur exécution. Les Parties reconnaissent cependant qu’il peut être difficile de déterminer avec précision au jour de la signature du contrat ou de l’acceptation de la commande le périmètre exact des services, prestations ou missions nécessaires à la satisfaction des besoins du Client, et que dès lors, des services, prestations ou missions complémentaires ou supplémentaires à ceux prévus dans le contrat ou la commande acceptée pourront s’avérer nécessaires pour répondre aux besoins du Client. En conséquence, toute définition globale du prix services, prestations ou missions n’aurait qu’un caractère indicatif et ne saurait engager le Prestataire, ni constituer en aucun cas un marché à forfait au sens des dispositions des articles 1793 et suivants du code civil. Le Prestataire n’est tenu de fournir que les services, prestations ou missions visés dans une commande acceptée. Nonobstant ce qui précède, si le Prestataire fournit des services, prestations ou missions à la demande du Client sans que les Parties aient préalablement régularisé une commande, ces services, prestations ou missions seront soumis à tous les termes et conditions des présentes conditions générales de vente, et les tarifs du Prestataire applicables au jour de la réalisation des services, prestations ou missions s’appliqueront de plein droit.
3.3 – Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Prestataire et donnera lieu à un avenant ou un nouveau contrat le cas échéant.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat à l’initiative ou à la demande du Client, entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Prestataire.
3.4 – Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire.
Dans ce cas, le Client indemnisera le Prestataire pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
En outre, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.
Concernant les missions d’accompagnement, elles peuvent être dénoncées par le client par lettre recommandée un mois avant la date d’effet. Tout mois commencé restera dû et en l’absence de dénonciation la mission se renouvellera par tacite reconduction jusqu’au terme contractuellement prévu.En cas de non-paiement ou de retard le Prestataire pourra mettre un terme immédiat à sa mission en avisant le client par simple lettre.
4 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 – Les devis nécessitant des travaux importants de préparation, des études ou des expérimentations particulières sont considérés comme de véritables études. Si une étude réalisée n’est pas suivie d’une commande de prestation, service ou mission, les frais qu’elle aura engendrés seront facturés au donneur d’ordres et les documents restitués.
4.2 – Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre Partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ils ne pourront pas être utilisés par l’autre Partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Prestataire.
4.3 – Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Prestataire à première demande. Il en va de même des études que le Prestataire propose pour améliorer la définition des besoins et des attentes établies par le Client. Ces études restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite. Ces modifications acceptées par le Client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre du Prestataire. Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir- faire devra faire l’objet d’un contrat entre le Prestataire et le Client.
5 – Exécution des services, prestations ou missions
5.1 -Modalités de l’exécution des services, prestations ou missions
Le Prestataire met son expertise en Ingénierie et Conseil au service du Client aux fins de réaliser les services, prestations ou missions qui lui sont confiées. Les modalités particulières d’exécution des services, prestations ou missions sont définies dans le devis accepté, la commande acceptée ou le contrat signé entre les Parties. L’action du Prestataire vise notamment à permettre au Client de gérer au mieux des périodes de difficultés financières, en lui fournissant des conseils, des audits, des avis, des recommandations ou des analyses. Le Client devra fournir au Prestataire les ressources, les matériels et les supports techniques nécessaires à la bonne exécution par le Prestataire de ses obligations. Le prestataire n’est jamais tenu d’une obligation de résultat, à la seule exception des obligations de confidentialité définies à l’article 6.2.
5.2 – Délais d’exécution des services, prestations ou missions
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
– date de l’acceptation définitive de la commande par le Prestataire ;
– date de réception de tous les informations, éléments et détails d’exécution dus par le Client ;
– date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc…). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
La prestation, le service ou la mission est réputée effectuée lorsque sont atteints ou réalisés les objectifs définis dans le devis accepté ou la commande acceptée, ou le contrat conclu. La remise de la facture attestera de la fin de mission.
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des services, prestations ou missions réalisés par le Prestataire aux termes de la commande.
6. – Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 – Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir- faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir- faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
6.2 – Clause de confidentialité
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.), échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
En conséquence, les Parties s’engagent à :
– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie ;
– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l’exécution du contrat ;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
6.3 – Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu de la définition de ses besoins et ses conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement, sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Prestataire des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7. – Cas d’imprévision et de force majeure
7.1 – Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au Prestataire, l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.
Sont notamment visés, sans être exhaustifs, les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client.
A défaut d’accord entre les Parties, le Prestataire aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un (1) mois.
7.2 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle de la Partie concernée présentant à la fois un caractère imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de tout ou partie du Contrat. Aucune des Parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard est qualifié de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– survenance d’un cataclysme naturel
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc…
– conflit armé, guerre, conflit, attentats
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Prestataire ou le Client
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
Chaque Partie informera l’autre Partie par courriel confirmé par lettre recommandée avec avis de réception et sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède dix (10) jours ouvrables, les Parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration du délai de dix (10) jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
8. – Etablissement du prix
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou lettres acceptés par le Client, ou dans les commandes ou les contrats acceptés par le Prestataire. Ils sont établis en Euros, hors taxes, sauf dispositions particulières prévues dans la commande ou le contrat. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client. Les prix contractuels sont établis en fonction des conditions économiques lors de l’établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au contrat. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à la commande expressément acceptée par le Client. En aucun cas la réalisation des prestations ne correspond à un marché à forfait. Ne sont pas compris dans le prix de l’offre, tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. Tous les frais ou services non compris dans le prix des services, prestations ou missions listés dans l’offre seront remboursés au Prestataire. Les justificatifs seront à la disposition du Client sur simple demande.
9. – Paiement
9.1 – Délais de paiement
La facture est payable selon les modalités définies dans le devis ou lettre de mission, au plus tard à réception, et en tout état de cause, sans pouvoir excéder les délais prévus par l’article L441-6 du Code de commerce. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-I 7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Le Client ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement si l’exécution des services, prestations ou missions est retardée ou ne peut être réalisée pour toute cause indépendante de la volonté du Prestataire. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ; les paiements sont portables et faits au domicile du Prestataire. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Les acomptes sont réglés au comptant. Selon les dispositions législatives en vigueur, l’acompte donnera lieu à une facturation. A défaut de dispositions convenues entre les Parties, les services, prestations ou missions complémentaires ou supplémentaires, ou exécutés en cours de contrat, sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.
9.2 – Retard de paiement
En application des dispositions légales et règlementaires, notamment de l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, et de l’article D 441-5 du même Code, tout paiement en retard par le Client rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard, déterminées par l’application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Prestataire, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution des services, prestations ou missions en cours, sans que cette suspension ne puisse lui être reprochée en aucune manière, ni dans son principe ni dans ses conséquences pour le Client, et sans encourir aucune responsabilité de ce fait. Le Prestataire pourra de même exercer son droit de rétention sur toutes les pièces, documents, productions, éléments, rapports en sa possession (produits confiés ou réalisés ou en cours de production ou de réalisation et fournitures connexes, etc…), sans que cette rétention ne puisse lui être reprochée en aucune manière, ni dans son principe ni dans ses conséquences pour le Client, et sans encourir aucune responsabilité de ce fait. Le fait pour le Prestataire de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.6.
9.3 – Modification de la situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Prestataire bénéficie d’un droit de rétention sur les des pièces, documents, productions, éléments, rapports en sa possession.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Prestataire se réserve le droit et sans mise en demeure :
– de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;
– de suspendre immédiatement l’exécution des services, prestations ou missions en cours, sans que cette suspension ne puisse lui être reprochée en aucune manière, ni dans son principe ni dans ses conséquences pour le Client, et sans encourir aucune responsabilité de ce fait ;
– de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des pièces, documents, productions, éléments, rapports en sa possession, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle, sans que cette rétention ne puisse lui être reprochée en aucune manière, ni dans son principe ni dans ses conséquences pour le Client, et sans encourir aucune responsabilité de ce fait.
9.4 – Compensation des paiements
Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office ou émettre en avoir d’office au Prestataire toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier comme définitivement due au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de paiement. Les Parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances, dans les conditions prévues par la Loi.
9.5 – Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Prestataire par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Prestataire par celui-ci, et de fournir la garantie de paiement prévue aux dispositions légales. Si le donneur d’ordres n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975. Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Prestataire. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité de la définition des besoins et des attentes du Client. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.
9.6 – Réserve de propriété
Le Prestataire conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Selon la jurisprudence, la clause de réserve de propriété est applicable au contrat d’entreprise. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus, transformés ou incorporés, sans accord préalable du sous- traitant. En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la réserve de propriété, le Prestataire pourra exiger, sans perdre aucun de ses autres droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Pour permettre l’exercice du droit de revendication au profit du Prestataire, le Client s’engage, à la première demande, à autoriser l’inventaire des pièces en sa possession et cela, sans qu’il soit besoin d’aucune procédure de quelque nature que ce soit. En outre, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, tous les documents et marchandises vendues et restées impayées.
10. – Responsabilité et garantie
10.1 – Définition de la responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans la définition des besoins ayant servi de base à la commande acceptée ou au contrat conclu. En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordres », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité de définir avec précision la prestation, le service ou la mission en fonction de ses propres données industrielles ou commerciales ou de celles de ses Clients. Le Prestataire devra exécuter la prestation, le service ou la mission demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre des accords conclus.
10.2 – Limites et exclusion de la responsabilité du Prestataire
D’un commun accord entre les Parties, il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire, de ses affiliés ou sous-traitants, ou de tout intervenant de son chef, sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Prestataire dans l’exécution du contrat. En aucun cas cette responsabilité ne pourra excéder le montant du prix des services, prestations ou missions dû par le Client en vertu du devis accepté, ou de la commande acceptée, ou du contrat signé entre les Parties, et uniquement sur le prix des services, prestations ou missions faisant l’objet de la mise en cause du Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Le Prestataire n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, et quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée, y compris en cas de faute grave, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages incidents, indirects ou consécutifs, pas plus que les dommages immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, et ce, même si le Prestataire a été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages. La responsabilité du Prestataire est exclue :
– pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client, des choix techniques ou des sous- traitants imposés ;
– des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
– en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du livrable, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Prestataire ;
– en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit livré sans l’accord exprès du Prestataire. Dans le cas où le Prestataire conseille un tiers et que celui-ci réalise une prestation pour le client sans être facturée par le Prestataire, la responsabilité de celui-ci est exclue dans tous les cas. Il est rappelé que les contrats sont totalement le Prestataire ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes conditions générales de vente sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations du Prestataire, le prix des services, prestations ou missions convenues, le montant des indemnisations que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client en cas de mise en cause de sa responsabilité, et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du Prestataire. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par le Prestataire sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.
10.3 – Forclusion
Tout acte introductif d’instance au titre des garanties et responsabilités stipulées au présent article ou mettant en cause le Prestataire pour quelque raison que ce soit devra être notifié, à peine de forclusion, par acte extra-judiciaire dans les six (6) mois courant à compter de la date à laquelle le Client a eu ou aurait dû, ou avait la possibilité d’avoir connaissance de l’inexécution, de la violation, ou de l’acte susceptible de fonder sa réclamation.
11. – Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018, le Prestataire s’engage à ne traiter que les données du Client strictement nécessaires à l’accomplissement de ses Prestations à savoir un traitement qui est destiné à l’exécution de prestations juridiques et/ou fiscales (traitement du dossier du Client), à la gestion administrative des contrats (établissement des factures, comptabilité), à des fins de réalisation d’opérations de sollicitations ou de prospection commerciale (invitations à des conférences, envoi de newsletters, propositions d’assistance juridique et/ou fiscale), pour la gestion des demandes (accès, effacements etc.) Le Prestataire s’engage à ne conserver les données traitées que pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la preuve de la bonne exécution de ses Prestations, sous réserve des obligations légales. Le Prestataire déclare qu’il dispose des moyens techniques et humains nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Client.
12. – Incessibilité du Contrat
Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, le Client s’interdit expressément de céder, nantir, ou transférer de quelque manière que ce soit (notamment par le biais d’une fusion, scission, transmission universelle ou non de patrimoine ou apport total ou partiel d’actif), le Contrat convenu et les droits en découlant pour lui, en tout ou en Partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve expressément, sous réserves d’en informer le Client, la possibilité de confier ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat convenu à toute personne de son choix, et plus généralement de céder ses droits et obligations issus du Contrat. indépendants, d’affaires. ICE restant seulement un « facilitateur » Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Prestataire, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la valeur facturée et encaissée de la prestation défectueuse. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre
13.- Respect des lois et règlements
Le Client se conformera à toutes les lois, règles, et réglementations applicables à la mise en œuvre et à l’utilisation des services, prestations ou missions convenus et de leurs résultats.
14.- Non-sollicitation d’employés et travail dissimulé
Pendant toute la période pendant laquelle le Prestataire fournira des services, prestations ou missions, et pendant une période d’un (1) an à compter de l’achèvement de ces services, prestations ou missions, le Prestataire et le Client s’interdisent de solliciter de quelque façon, que ce soit en vue d’un emploi salarié ou d’une mission de contractant indépendant, un préposé, associé ou collaborateur de l’autre Partie, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Au sens du présent article, le terme « Solliciter » n’inclut pas des sollicitations générales, telles que des annonces dans des journaux, des publications professionnelles sur Internet. Cette interdiction s’étend à tous les anciens préposés d’une Partie qui ont travaillé sur les services, prestations ou missions, et dont le contrat de travail avec cette Partie a pris fin moins de six (6) mois avant la date de cette offre d’embauche, de cette embauche, de cette sollicitation ou de cet engagement. Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que définit par le Code du travail.
15.- Nullité du Contrat – Renonciation aux stipulations
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du Contrat par une décision de justice devenue définitive ou par l’effet d’une législation en vigueur ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leurs effets sous réserves des dispositions de l’article 1184 du code civil. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite stipulation.
16 –Durée et Résiliation
16.1 – Durée des prestations
La durée des services, prestations ou missions convenus est définie dans le devis accepté, la commande acceptée ou le contrat conclu entre les Parties. Le Contrat prend effet dès sa signature.
16.2 – Droit de résiliation
En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une lettre recommandée avec accusé réception ou une lettre recommandée électronique, lui notifiant le manquement reproché et la mettant en demeure d’avoir à exécuter son obligation ou de cesser son comportement prohibé par le Contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par la Partie défaillante, la Partie victime de l’inexécution pourra résilier de plein droit le Contrat convenu, ainsi que tous les services, commandes, prestations ou missions conclus dans le cadre de son exécution, sans préavis.Nonobstant ce qui précède, en cas d’impossibilité de remédier à l’inexécution reprochée ou de cesser le comportement prohibé, la Partie non défaillante aura le droit de résilier le contrat convenu, ainsi que tous les services, commandes, prestations ou missions conclus dans le cadre de son exécution, avant l’expiration du délai de quinze (15) jour précité. Dans le cas où l’une des Parties cesserait d’exercer ses activités, ne serait plus solvable, serait en liquidation ou redressement judiciaire, chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure, sous réserve des dispositions des articles L.622-13 et L641-11-1 du Code de commerce.
16.3 – Effets de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat convenu par l’une ou l’autre des Parties, le Prestataire cessera immédiatement toute exécution des services, prestations ou missions, et le Client paiera sans délai au Prestataire tous les services, prestations ou missions exécutés ou fournis jusqu’à la date effective de cette résiliation. La résiliation du ou des contrats ne dispensera en aucun cas le Client de son obligation d’effectuer lesdits paiements. La résiliation du Contrat s’effectuera sans préjudice de tous autres droits et recours que les Parties peuvent détenir l’une à l’encontre de l’autre.
16.4 – Survie de certaines obligations
Toutes les obligations relatives à la non-utilisation et à la non- divulgation d’informations, à la non-sollicitation de préposés ou collaborateurs, à l’obligation d’indemnisation, aux limitations de responsabilité, et toutes les autres obligations qui doivent, par nature, survivre à la résiliation, continueront de produire leurs effets après la résiliation du Contrat et même en cas de résolution amiable ou judiciaire dudit Contrat.
17 – Règlement amiable des litiges
Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux services, prestations ou missions, fournis ou réalisés par le Prestataire, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les Parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du différend par l’une ou l’autre des Parties.
18 – Notifications
Toutes les notifications et autres communications devant ou pouvant intervenir en vertu des Contrats conclus entre les Parties ou exigées par la loi ou le règlement devront revêtir la forme écrite et seront, sauf dérogation expresse résultant des présentes conditions générales ou d’accords particuliers conclus entre les Parties, réputées avoir été valablement accomplies en cas de : notification par acte extra-judiciaire, remise en mains propres contre émargement, envoi par lettre recommandée avec avis de réception, envoi par lettre recommandée électronique, envoi par courriel électronique confirmé par un accusé de réception et un accusé de lecture, ou envoi par un service de messagerie rapide acheminant les plis en vingt-quatre (24) heures, contre émargement. Les notifications doivent être envoyées à l’adresse de la Partie destinataire figurant sur le Contrat, ou à défaut, sur la commande acceptée par le Prestataire ou encore à défaut, sur le devis accepté par le Client, ou à telle autre adresse que la Partie destinataire pourra ultérieurement désigner pour la réception des notifications conformément au présent article.
19 – Loi applicable
Les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre.
20 – Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Prestataire, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.